Le décret SECUFER instaure pour la première fois en France une formation socle obligatoire pour toute personne intervenant sur les emprises ferroviaires du Réseau Ferré National. Cette page décrit le contexte de publication, les articles structurants du texte, les obligations qu'il fait peser sur l'employeur et les sanctions encourues.
Jusqu'à 2017, les accidents impliquant des intervenants extérieurs au personnel SNCF Réseau (sous-traitants travaux publics, entreprises tierces de maintenance, géomètres, télécoms) étaient en augmentation préoccupante. Les enquêtes du BEA-TT et de l'EPSF identifiaient comme cause récurrente l'insuffisance de formation de ces intervenants externes sur les spécificités du milieu ferroviaire : silhouette des trains, cinétique, risque caténaire, procédures d'accès.
Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 unifie cette exigence en imposant à tous les employeurs concernés une formation socle commune, dispensée par des organismes habilités. Il modifie en conséquence le Code des transports et introduit la formation SECUFER comme prérequis du droit d'accès au Réseau Ferré National.
Publication officielle : Journal officiel de la République française, 4 mai 2017, n°0105, texte n°9. Application immédiate pour les nouvelles habilitations, période de mise en conformité jusqu'à fin 2018 pour les habilitations existantes.
Le décret s'applique à toute personne, salariée ou non, qui pénètre dans les emprises du Réseau Ferré National pour y exercer une activité professionnelle. Cela inclut indistinctement les salariés de SNCF Réseau, les sous-traitants, les indépendants, les intérimaires et les stagiaires. Sont exclus les voyageurs des trains et les passants accédant aux gares en zone publique.
Le décret renvoie à un arrêté ministériel pour le contenu détaillé du programme : connaissance de l'environnement ferroviaire, risques circulation, risques électriques caténaire, EPI obligatoires, procédures d'accès, réaction face à l'incident, cadre juridique. Chaque organisme habilité doit déployer l'intégralité du programme, sans variante propre.
La formation initiale ne peut être inférieure à 7 heures effectives, validée par un QCM final dont le seuil de réussite est fixé à 62 % des points. Le recyclage triennal est d'une durée minimale de 3h30, sanctionné par un QCM équivalent.
L'attestation SECUFER a une validité de 3 ans à compter de la date de réussite du QCM. Au-delà, le salarié doit suivre un recyclage de 3h30 minimum avant l'échéance. À défaut, l'attestation est caduque et le salarié doit repasser la formation initiale 7h complète.
Le décret autorise la modalité distancielle (e-learning) pour la partie théorique, sous réserve que l'organisme soit certifié Qualiopi pour la modalité concernée. Le QCM final doit être surveillé, soit en présentiel, soit en visio avec dispositif de surveillance équivalent.
L'employeur est responsable de la délivrance de l'AAE à son salarié, de la conservation des attestations SECUFER, de la mise à disposition des EPI obligatoires, et de la vérification médicale d'aptitude. Il doit pouvoir produire ces justificatifs lors d'un contrôle EPSF, inspection du travail ou enquête après accident.
Le défaut de formation SECUFER d'un salarié intervenant sur les emprises expose l'employeur à une contravention de 5e classe (1 500 € par salarié non formé, 3 000 € en récidive). En cas d'accident, la faute inexcusable de l'employeur est facilement caractérisée, ouvrant droit à des indemnités majorées et à la majoration de cotisation AT-MP. Le donneur d'ordre peut également engager sa responsabilité s'il a accepté l'intervention sans contrôler l'AAE.
Le décret SECUFER s'insère dans un édifice réglementaire plus large. Pour mémoire, les autres textes à connaître :
| Texte | Objet | Lien avec SECUFER |
|---|---|---|
| Décret 2017-694 du 2 mai 2017 | Création formation SECUFER | Texte de référence |
| Code du travail, L.4121-1 et s. | Obligation employeur sécurité | Fondement de la responsabilité |
| Code du travail, R.4544-9 | Habilitation électrique | Habilitation BO/HOV complémentaire |
| Code des transports, L.2221 et s. | Sécurité ferroviaire | Régime général |
| Arrêté du 19 mars 2012 | Sécurité du personnel travaillant sur la voie | Procédures détaillées |
| Référentiels SNCF Réseau RFN-IG-SE | Instructions internes SNCF | Mise en œuvre opérationnelle |
L'Établissement Public de Sécurité Ferroviaire mène des audits sur les chantiers d'envergure (modernisation, LGV, ouvrages d'art). En cas d'intervention sur le RFN, présentation de l'AAE et de l'attestation SECUFER systématiquement demandée.
En tant que gestionnaire de l'infrastructure, SNCF Réseau impose à ses sous-traitants et à leurs sous-traitants en cascade la production des AAE avant tout accès au chantier. Refus systématique en l'absence de document conforme.
Les agents de contrôle de la DREETS, en particulier ceux spécialisés sur le BTP et les transports, peuvent vérifier en entreprise l'existence des attestations SECUFER et des AAE. Non-conformité passible d'amendes administratives.
Pour se mettre en conformité, l'employeur doit envoyer chaque salarié concerné en formation SECUFER Paris ou dans un autre organisme agréé. SECUFER Paris est certifié Qualiopi et applique strictement le programme officiel défini par le décret n°2017-694.